CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE INTERNET DU MOULIN ROUGE

(Dernière mise à jour : Novembre 2025)

Sommaire

Art.1. Champ d'application / Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société Bal du Moulin Rouge SA inscrite au RCS de Paris sous le n° B 552 046 120, sise 82, boulevard de Clichy à 75018 Paris - N° de TVA intracommunautaire : FR 45 552 046 120, email : contact@moulinrougestore.com Tel : 01.53.09.82.82 (ci-après dénommée « Moulin Rouge » ou le « Vendeur ») et un acheteur non professionnel, (ci-après "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site de commerce électronique accessible via https://store.moulinrouge.fr/ et https://www.moulinrouge.fr/ rubrique « BOUTIQUE » (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de tous les produits vendus sur le Site, y compris, aux produits alimentaires périssables (ci-après « les Produits Périssables »), dont la vente est encadrée par des conditions spécifiques détaillées par les présentes.

Pour l’application des présentes CGV, il est convenu que l’Acheteur et le Vendeur sont collectivement dénommés des « Parties » et individuellement une « Partie ».

L’Acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, dont l’Acheteur doit faire une lecture attentive au moment de la commande. Il est néanmoins précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et toute modification apportée aux CGV ne s'appliqueront qu'aux commandes futures.

Art.2. Identification / Validation des commandes / Formation du Contrat

2.1. Données d'identification

Lors de sa navigation sur le Site, l'Acheteur est invité à communiquer des données personnelles le concernant (1) à l’occasion de l’ouverture d’un compte utilisateur et/ou (2) de l’acquisition des produits proposés sur le Site pour le traitement de la commande.

L'Acheteur est seul et intégralement responsable de l'utilisation de son compte et doit s'assurer que seules les personnes autorisées par lui y ont accès. A ce titre, toute utilisation du compte de l'Acheteur est réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

L'Acheteur devra notifier sans délai à : contact@moulinrougestore.com toute faille de sécurité ou activité frauduleuse liée à l’utilisation de son compte, afin que les mesures adaptées puissent être prises.

De même, en cas de perte ou de changement de son identifiant, l’Acheteur est invité à contacter : contact@moulinrougestore.com pour mettre son profil à jour.

La création d’un compte utilisateur est facultative et n’est pas requise pour passer commande sur le Site.

Lors du paiement d’une commande, l'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur des informations exactes et fiables et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéraient fausses ou incomplètes.

2.2. Validation de la commande – Formation du Contrat

Afin d’accéder au paiement, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », et reconnait ainsi en avoir pris connaissance préalablement à l’acte d’achat et en accepter les termes.

L'Acheteur a la possibilité de modifier sa commande avant de la valider et doit alors choisir un mode de paiement et cliquer sur « Payer maintenant ». Cette validation entraîne la formation du contrat (ci-après « le Contrat ») et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Une fois le Contrat conclu, un courrier électronique de confirmation est adressé à l'Acheteur accompagné d’un numéro de commande et d’un récapitulatif de cette dernière.

Moulin Rouge se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison, en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement de l'établissement bancaire de l’Acheteur. La responsabilité de Moulin Rouge ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Art.3. Produits – Prix

3.1. Produits

Chaque produit en vente sur le Site est accompagné d’un étiquetage et/ou d’une fiche descriptive qui présente les caractéristiques essentielles du produit du fabricant/fournisseur de Moulin Rouge, et le cas échéant, pour les Produits Périssables, ses conditions de conservation, sa composition, la liste des allergènes et les dates limites de conservation.

L'Acheteur reconnait en avoir pris connaissance avant de procéder à toute commande.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces fiches descriptives, une erreur est possible. Dans ce cas, l’Acheteur est invité à en informer Moulin Rouge, qui s’engage à procéder le plus rapidement possible à la correction de cette erreur.

Les images et les couleurs des produits présentés sur le Site peuvent ne pas refléter exactement les couleurs réelles des produits sous les effets du navigateur Internet utilisé et/ou de la résolution de l’écran de l’Acheteur. Moulin Rouge ne peut encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

3.2. Produits Périssables

Les Produits Périssables sont des produits alimentaires qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer rapidement. Toutes les informations relatives à chaque Produit Périssable seront communiquées à l’Acheteur sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de se référer à la liste des ingrédients fournie avant toute consommation, en particulier en ce qui concerne les allergènes.

L'Acheteur reconnaît que la conservation de ces produits requiert des conditions spécifiques (notamment de température), qui lui sont indiquées sur la fiche produit et/ou sur l'emballage. Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de respecter ces conditions de conservation dès le retrait du produit.

3.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (hors frais d'expédition), tiennent compte d’éventuelles réductions et s'entendent toutes taxes comprises. La TVA est celle applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles et ne tiennent pas compte des frais d'expédition (hors Click and Collect), qui sont facturés en sus et sont précisés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est considéré comme l'importateur des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est indiqué hors taxes sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles, sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'Acheteur. Moulin Rouge n’est pas tenu d’informer l’Acheteur de ces taxes ou droits de douane et il appartient à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays vers lequel le produit est expédié.

Les produits demeurent la propriété de Moulin Rouge jusqu'au complet paiement du prix.

Art.4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont indiqués comme étant disponibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Certains produits, dont les Produits Périssables, peuvent être commercialisés en édition limitée.

Tant que la commande n’a pas été passée et que le paiement n’a pas été accepté, aucune réservation de produit n’est garantie.

En cas d’indisponibilité d’un produit sur le Site, l’Acheteur aura la faculté de renseigner son adresse email afin d’être informé du retour en stock éventuel dudit produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, Moulin Rouge en informera l’Acheteur par courriel. La commande sera alors annulée et le débit bancaire sera recrédité.

Art.5. Livraison et Click and Collect

5.1. Délais et lieu de livraison

Lors de sa commande, des options de livraisons sont proposées à l’Acheteur, qui pourra choisir une livraison à domicile ou en point relais.

L’Acheteur est informé des délais de livraison avant validation de sa commande. Le délai de préparation de la commande n'est pas inclus dans le délai de livraison.

L’Acheteur recevra un email avec le numéro de suivi de sa commande lors de l’expédition de cette dernière.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, et la livraison se fait sans signature (sauf pour les envois en Europe et à l’international, dont la livraison est soumise à signature). La livraison en point relais est disponible en France.

5.2. Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable à Moulin Rouge, le Vendeur informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison par courriel, que l’Acheteur aura la faculté de refuser et d’annuler sa commande dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.216-6-I, 2° du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement du montant total de la commande payée par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu, au sens de l'article L.216-7 du Code de la consommation.

Si l’Acheteur reçoit les produits postérieurement à la résolution du Contrat, il s’engage à en faire retour dans leur état d’origine et dans leur emballage, accompagnés de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentations dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés suivant leur livraison.

5.3. Click and Collect

Certains Produits Périssables ne seront disponibles que via le service de Click and Collect, et ne pourront pas faire l’objet d’une livraison. Le retrait en magasin sera automatiquement sélectionné pour ces produits. Les commandes de ces produits ne pourront se faire que par l’intermédiaire du Site.

Cette information sera communiquée à l’Acheteur sur le Site.

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de réaliser une commande faisant l’objet de plusieurs modes de livraison. Ainsi, si l’Acheteur souhaite commander des produits uniquement récupérables en Click and Collect et d’autres produits pouvant faire l’objet d’une livraison, il devra procéder à deux commandes distinctes.

Processus de commande et de retrait en boutique

Le processus de retrait en boutique se déroule comme suit :

L'Acheteur sélectionne le Produit Périssable sur le Site.
Au moment de la validation de la commande, l'Acheteur doit choisir une date et un créneau horaire de retrait parmi ceux proposés.
L'Acheteur procède au paiement total de la commande en ligne.
Une fois le paiement validé, l'Acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation de commande, qui constitue sa preuve d'achat et qui récapitule les informations pour la récupération de sa commande.
L’Acheteur doit se présenter au point de retrait à la date et au créneau horaire choisis, muni d'une pièce d'identité en cours de validité et de la preuve d'achat (l’email de confirmation, imprimé ou sur support numérique pourra constituer une preuve d’achat). Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait dans l’impossibilité de se présenter lui-même pour réceptionner la commande, il lui est possible de désigner un tiers, qui devra se présenter au créneau prévu muni de sa propre pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que de la preuve d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la remise des produits en cas de défaut de présentation d’une pièce d’identité valide.

Point et horaires de retrait

Le seul et unique point de retrait est la boutique du Moulin Rouge située 82 boulevard de Clichy 75018 à Paris.

Les horaires de retrait disponibles sont précisés lors du choix du créneau horaire, selon la capacité de retrait de la boutique. L’Acheteur choisira son créneau de retrait lors de la validation de sa commande.

En cas de non-respect du créneau horaire choisi, le Moulin Rouge ne pourra garantir la disponibilité immédiate du produit.

5.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont réglés au moment du paiement et calculés en fonction du mode de livraison choisi, du contenu et du pays de destination de la commande.

Le retrait en Click and Collect est gratuit.

5.5. Colis perdu

En cas de livraison du produit, si dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande en France, et dans les dix (10) jours ouvrés pour tout autre pays, l’Acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’information, il doit se rendre dans son bureau de poste ou à son point colis, muni du numéro de suivi de colis disponible dans le courriel qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis.

Si cette démarche reste infructueuse, l’Acheteur doit prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service clientèle de Moulin Rouge à l’adresse suivante : contact@moulinrougestore.com

Art.6. Droit de rétractation et retour

6.1. Délai légal de rétractation

Sous réserve des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L.221-28 du Code la consommation, pour toute commande passée à distance via le Site, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que celui de réexpédition des produits.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du produit.

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au Vendeur sa décision au moyen du formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes CGV (et également accessible sur le Site), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits.

Une fois que l'Acheteur a notifié sa décision, il doit alors procéder, à ses frais, à la réexpédition du ou des produits objets de la rétractation à l’adresse suivante : SARL ASAR/MOULIN ROUGE - ZA des Boulays - 6, rue de l’Artisanat - 49130 Sainte Gemmes sur Loire – France, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, le cachet de la poste faisant foi.

Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être retournés au Vendeur, accompagnés de tous leurs accessoires, notices d'emploi et documentations, permettant leur remise en commercialisation et si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat afin de permettre une gestion optimisée de leur retour. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée.

Les frais liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui est conseillé de retourner les produits par envoi suivi de type recommandé (Colissimo) ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.

6.3. Modalités de remboursement du prix des produits objets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Acheteur dans le respect des conditions susmentionnées, Moulin Rouge rembourse à l’Acheteur l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux), à l’exception des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’Acheteur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé par le Vendeur jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur et l'Acheteur conviennent expressément d'un moyen différent.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des produits retournés sera remboursé par le Vendeur.

6.4. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, à savoir notamment :

les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le clients
les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les Produits Périssables susceptibles de se détériorer rapidement, en considération de leur dates limites de consommation respectives.

Art.7. Conformité des produits

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes.

C'est pourquoi l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus dès leur livraison.

S’agissant des produits livrés en Click and Collect, l’Acheteur procèdera à cette vérification lors du retrait du ou des produits.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ; et
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de retour d'un produit dans le cadre des garanties légales ci-dessus, le produit doit être retourné au Vendeur dans l'état dans lequel l'Acheteur l'a reçu, accompagné de l'ensemble de ses accessoires, notices d'emploi, documentations et emballage.

L'Acheteur peut contacter le Service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@moulinrougestore.com pour mettre en œuvre cette garantie.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation prévu à l'article 6 des présentes CGV.

Art.8. Paiement

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande ainsi que sur la confirmation de commande transmise par courriel. Le fait de valider la commande entraîne pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix et les frais ainsi indiqués qui s’effectue :

- par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, CB ;

- par Apple Pay.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Lorsque l'Acheteur a validé son paiement, un email de confirmation lui est adressé à l’adresse mail indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprend l’ensemble des informations relatives à la commande et il est conseillé à l’Acheteur de conserver ce courriel de confirmation ou de l’imprimer.

Sous réserve du délai de rétractation mentionné à l’article 6 ci-dessus, la commande est enregistrée et devient irrévocable dès que l'Acheteur a validé son paiement. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Art.9. Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles ci-dessus est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais indiqués à ces articles et conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement s'effectue au crédit du compte utilisé pour le paiement de la commande.

Art.10. Conformité aux lois étrangères

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités relatives aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de Moulin Rouge ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront livrés.

Art. 11. Sécurisation des paiements et protection des Données Personnelles

11.1. Sécurisation des paiements

Moulin Rouge a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire de l’Acheteur et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité et la traçabilité conformément à la réglementation en vigueur.

11.2. Protection des Données Personnelles

Moulin Rouge collecte les données à caractère personnel de l’Acheteur (ci-après les « Données Personnelles ») nécessaires à la réalisation des finalités prévues ci-après, et agit en qualité de responsable de traitement.

Leur collecte intervient (1) à l’occasion de l’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site, (2) de l’acquisition par l’Acheteur des produits proposés sur le Site pour le traitement de la commande ou (3) de la souscription de l’Acheteur à la newsletter. La collecte de données de l’Acheteur a également lieu via l’utilisation de Cookies et de boutons de redirection vers les réseaux sociaux.

En cas de commande sur le Site, si l’Acheteur ne souhaite pas renseigner ses Données Personnelles, Moulin Rouge ne pourra réaliser la transaction.

Le traitement des Données Personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité .

Les informations relatives à l’implémentation de cookies sur le disque dur de l’Acheteur, ainsi que les modalités d’utilisation des boutons de redirection vers les réseaux sociaux depuis le Site figurent également au sein de la Politique de Confidentialité .

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et conformément aux dispositions du RGPD, l’Acheteur bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données les concernant et de limitation du traitement de leurs données personnelles, tels que décrits par la Politique de Confidentialité.

Pour exercer ses droits, il suffit pour l’Acheteur d'en faire la demande à Moulin Rouge en lui adressant les éléments nécessaires à son identification : ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courriel à : contact@moulinrougestore.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Moulin Rouge - Service RGPD - 82 Boulevard de Clichy- 75018 Paris.

Art.12. Propriété intellectuelle

Moulin Rouge est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Site (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

La navigation sur le Site et l’utilisation de ses composants par l’Acheteur lors de l’ouverture d’un compte ou de l’acquisition des produits proposés sur le Site s’effectuent conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

L’Acheteur n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser :

tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.
toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à Moulin Rouge ou à des tiers ;
toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

Aucun document figurant sur le Site ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

En revanche, l’Acheteur est expressément autorisé à télécharger, imprimer et conserver la documentation contractuelle relative aux transactions réalisées sur le Site aux fins d’information et de preuves, dans le strict respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation .

Art.13. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'email de confirmation de la commande adressé à l'Acheteur forment le Contrat et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Art.14. Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le Vendeur ou l'Acheteur rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive les catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La Partie affectée par un cas de force majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée et sa responsabilité ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Moulin Rouge pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur.

Art.15. Droit applicable / Médiation / Attribution de juridiction

15.1

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2

Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays de l’Acheteur en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu'ils soient, seront soumis à la compétence des juridictions françaises.

En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

15.3

En cas de litige, et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, l’Acheteur pourra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante : contact@moulinrougestore.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Moulin Rouge – https://store.moulinrouge.fr/ – 82 Boulevard de Clichy – 75018 Paris.

En cas d’échec de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur pourra soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant à Moulin Rouge à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur « Théâtres, spectacles, musées » : https://www.mtv.travel/ .

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association Médiation Tourisme et Voyage (M.T.V), 15, avenue Carnot, 75017 Paris. Pour saisir le médiateur : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.

Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Moulin Rouge par une réclamation écrite ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Moulin Rouge ;
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

L’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

15.4

L’Acheteur et Moulin Rouge restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si une partie ou la totalité de votre commande ne vous convient pas, ou si avez simplement changé d’avis, merci de nous signaler votre intention de retourner le produit en nous renvoyant le formulaire ci-dessous correctement et entièrement complété, à l’adresse suivante :

Par voie postale :

Moulin Rouge

www.store.moulinrouge.fr – Service des Retours

82 boulevard de Clichy

75018 Paris

Par email : contact@moulinrougestore.com

A réception de votre courrier, vous recevrez un accusé de réception et vous disposerez alors de quatorze (14) jours (passé de ce délai, notre service des retours se réservera le droit de refuser le colis, qui vous sera alors renvoyé) pour nous retourner votre colis selon les modalités suivantes :

Choisissez un colis normalisé de La Poste ou réutilisez le carton avec lequel le(s) produit(s) vous est (sont) parvenu(s)
Placez-le(s) produit(s) à l’intérieur du colis
Insérez dans le colis une photocopie de votre facture
Adressez votre colis affranchi au tarif en vigueur à l’adresse suivante : ASAR/MOULIN ROUGE - ZA des Boulays - 6, rue de l’Artisanat - 49130 Sainte Gemmes Sur Loire - France

A réception du colis dans notre entrepôt, la procédure de remboursement sera engagée et vous recevrez un courriel reprenant toutes les informations relatives à cette transaction.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente

Moulin Rouge

www.store.moulinrouge.fr – Service des Retours

82/86 boulevard de Clichy

75018 Paris

France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Désignation du (des) produit(s):_______________________________________

Commandé(s)le :_______________________________________________________
Reçu(s) le : _____________________________________________________________
Numéro de commande :_______________________________________________
Vos nom et prénom :___________________________________________________
Votre adresse :__________________________________________________________
Montant total de l’achat TTC:___________________________________________
Date de la demande de rétractation :___________________________________